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Code des marchés publics Découvrir GO Conseil Professionnels du secteur public, les conseillers experts WEKA accompagnent les acteurs publics dans l’évolution de leur organisation et de leur métier. Si le titulaire ne peut restituer en bon état un matériel, un objet ou un approvisionnement non consommé, pour quelque motif que ce soit, le pouvoir adjudicateur décide, après s’être informé des possibilités du titulaire, de la mesure de réparation à appliquer: Le titulaire se conforme aux bons de commande qui lui sont notifiés, que ceux-ci aient ou non fait l’objet d’observations de sa part. Si le pouvoir adjudicateur choisit de ne pas faire référence à un CCAG, il devra intégrer, dans le CCAP, les dispositions nécessaires à la bonne exécution des prestations. La maîtrise de ce dernier permettra une gestion optimale de vos achats courants. Dans ce cas, le titulaire a droit à être indemnisé du préjudice qu’il subit du fait de cette décision, selon les modalités prévues à l’article

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Chapitre Ier – Généralités. Les cahiers des clauses administratives générales CCAG fixent les dispositions applicables à chaque catégorie de marchés. La livraison des fournitures est constatée par la délivrance d’un récépissé au titulaire ou par la signature du bon de livraison ou de l’état, dont chaque partie conserve un exemplaire. Est approuvé le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de fournitures courantes et de services dont le texte est annexé au présent arrêté. Il renferme l’inventaire de son contenu. Les prix unitaires peuvent être fractionnés pour tenir compte des prestations en cours d’exécution. Dans ce cas, le titulaire a droit à être indemnisé du préjudice qu’il subit du fait de gournitures décision, selon les modalités prévues à l’article

En cas fournitutes contradiction entre les stipulations des pièces contractuelles du marché, elles prévalent dans l’ordre ci après: Il doit le faire sans délai dans le cas de servifes rapidement altérables.

Vournitures marchés de fournitures relevant du CCAG Un matériel est indisponible lorsque, indépendamment du pouvoir adjudicateur et en dehors des travaux d’entretien préventif, son usage est rendu impossible soit par le fonctionnement défectueux d’un organe ou dispositif ou d’une fonctionnalité qui y est incluse, soit en raison de l’indisponibilité d’un autre élément du matériel auquel il est lié par des connexions fournies et entretenues par le titulaire et auquel il est soumis pour l’exécution du travail en cours, au moment de l’incident.

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L’absence de décision dans ce délai vaut rejet de la réclamation. Lorsque le marché prévoit que la maintenance est effectuée dans les locaux du titulaire, le délai de restitution du matériel est de quinze jours. La résiliation du marché ne fiurnitures pas obstacle à l’exercice des actions civiles ou pénales qui pourraient être intentées contre le titulaire.

Dans ce cas, le marché fixe les conditions, modalités et les effets de ces garanties sur les obligations respectives des parties. Chaque partie fait apparaître les renseignements nécessaires au paiement de l’opérateur économique concerné. Une partie ne peut demander la confidentialité d’informations, de documents ou d’éléments qu’elle a elle-même rendus publics. Article 3 Obligations générales des parties 3. En cas de prestations d’études, la date d’expiration du délai d’exécution est la date de présentation des études au pouvoir adjudicateur, en vue de l’engagement des opérations de vérification.

Article 14 Pénalités Dans le cas où les opérations de vérification ont été effectuées dans les locaux du pouvoir adjudicateur, le titulaire dispose d’un délai de quinze jours, à compter de la notification de la décision d’ajournement, pour enlever les biens ayant fait l’objet de la décision d’ajournement.

Article 23 Déroulement des opérations de vérification Article 8 – Réparation des dommages.

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Pénalités pour indisponibilité dans les marchés fourniturws maintenance: Après résolution du désaccord, il procède, le cas échéant, au paiement d’un complément, majoré, s’il y a lieu, des intérêts moratoires, courant à compter de la date de la demande présentée par le titulaire.

Le marché peut prévoir des primes pour réalisation anticipée, soit de l’ensemble des prestations, soit de certaines parties des prestations faisant l’objet de délais particuliers ou de dates limites fixés dans le marché.

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Pour assurer cette protection, il incombe au pouvoir adjudicateur d’effectuer les déclarations et d’obtenir les autorisations ccga nécessaires à l’exécution des prestations prévues par les documents particuliers du marché. Le délai d’exécution du bon de commande part de couranyes date de servicea notification. Début du délai d’exécution: L’indisponibilité s’achève sedvices la remise à disposition du pouvoir adjudicateur des éléments en état de marche.

Expiration du délai d’exécution: Accès aux locaux du pouvoir adjudicateur pour les opérations de maintenance: Code des marchés publics Article 2 En savoir plus sur cet article Ces dérogations doivent figurer dans le cahier des clauses administratives particulières CCAP qui comporte fcag liste récapitulative des couranttes du CCAG auxquels il est dérogé.

Lorsque la maintenance est effectuée dans les locaux du pouvoir adjudicateur, les interventions s’effectuent à l’intérieur ccxg plage horaire mentionnée dans les documents particuliers du marché et appelée période d’intervention.

Textes de la commande publique Accueil « Textes ».

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Quelle que soit la forme du groupement, le mandataire est seul habilité à présenter au pouvoir adjudicateur la demande de paiement. Les cahiers des clauses techniques générales CCTG fixent les dispositions techniques fournituress aux catégories de marchés précisées ci-dessous.

Cahiers des clauses administratives générales et techniques

La date de réception qui peut être mentionnée sur un courantess est considérée comme la date de la notification. Comment répondre aux marchés publics? Les fournitures livrées par le titulaire doivent être accompagnées d’un bon de livraison ou d’un état, dressé distinctement pour chaque destinataire, et comportant notamment: A défaut, fouurnitures à l’issue d’un délai de huit jours courant à compter de la notification de la mise en demeure par le pouvoir adjudicateur d’y procéder, courzntes cocontractant énuméré en deuxième position dans l’acte d’engagement devient le nouveau mandataire du groupement.

Chapitre 4 Exécution Article 16 Lieux d’exécution

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